TÉLÉCHARGER CCAG PI 2011

Jossa Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation: Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article 20, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales CCAG s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément. Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Le titulaire du marché dégage le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché de toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis des salariés ou commettants du titulaire du marché. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 19.50 MBytes

Elle est de la responsabilité du titulaire. A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire. Le titulaire du marché peut librement publier les résultats sous réserve des stipulations de l’article 5 et de l’accord préalable du pouvoir adjudicateur. Les droits de reproduction, de représentation et de distribution s’exercent, le cas échéant, dans les conditions prévues dans les documents particuliers du marché. Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché. Au sens du présent document:

Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats.

Article 15 Primes pour réalisation anticipée des prestations Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

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Les parties s’engagent mutuellement à s’informer des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats, afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Expiration du délai d’exécution: Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants: Les documents particuliers du marché peuvent prévoir la dissociation du prix des prestations de celui de la concession. pii

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Point de départ du ccg pour les opérations de vérification: Inscrivez-vous la newsletter mensuelle de marchespublicspme. Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette ccab de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC – Le blog de la performance publique

Notice du CCAG travaux. Le titulaire du marché détient la propriété des droits et titres afférents aux résultats. Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles reste justiciable du CCAG-marchés industriels avec inclusion dans ses clauses particulières des dispositions relatives à l’utilisation des résultats prévues au chapitre 5 du CCAG-PI. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

La protection des résultats par un titre de propriété industrielle incombe au titulaire du marché.

Délai d’exécution

Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage des biens dans les locaux du titulaire, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception.

Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur.

A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée.

Article 9 Assurance 9. Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, sans faute de sa part, du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 cdag B.

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Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l’entretien et de l’emploi des ccxg qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition.

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Le titulaire du marché informe le pouvoir adjudicateur de tout résultat qui aurait été identifié comme étant raisonnablement susceptible de faire l’objet cvag protection par un titre de 20111 industrielle.

En ce qui concerne les demandes de titres déposées par le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché est tenu de signer tous documents nécessaires pour permettre au pouvoir adjudicateur d’effectuer les procédures de dépôts de demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.

Les dommages de 20111 nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l’exécution du service. Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement Comment répondre aux ccg publics? La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Le délai d’exécution du marché part de la date de sa notification.

Ce document n’est jamais présent dans le DCE.

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Contenu de la demande de paiement: Dispositions relatives à la cotraitance: En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations.

Règlement au moyen d’une lettre de change-relevé